19/12/2014: Visite d'une forte délégation Nigerienne venue s'impregner du fonctionnement et des avancées numériques du Tribunal de Commerce d'Abidjan.           22/02/2013: La cérémonie d'installation des Juges Professionnels s'est déroulée au Palais de la Justice d'Abidjan - Plateau.

Bienvenue dans: Accueil > Présentation du Tribunal de Commerce d'Abidjan

RADIATIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

  •         Personnes morales

  • La radiation des personnes morales s’ouvre soit par dissolution, soit par liquidation.

             En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la personne morale doit déclarer sa situation aux fins de transcription dans un délai d’un mois, munie d’une décision d’assemblée générale dûment enregistrée, laquelle nomme ou désigne le liquidateur.

             En cas de liquidation, la radiation de l’immatriculation de la personne morale doit être demandée par le liquidateur, dans le délai d’un mois à compter de la clôture des opérations de liquidation (article 58 AUDCG).

  •  

  •  

     

     

     

     

     

     

     

Tél : (225) 22 51 03 41

Email :
infos@tribunalcommerceabidjan.org